Qu'est-ce que la convention IRSI ?
Quand un dégât des eaux survient dans un immeuble, c'est rarement simple. Qui doit payer ? Quel assureur prend les choses en main ? Et surtout, combien de temps va durer ce cauchemar administratif ? Avant 2018, ces questions pouvaient transformer un simple sinistre en parcours du combattant. C'est précisément pour mettre fin à ce chaos que la convention IRSI a vu le jour.
Derrière cet acronyme un peu austère se cache un mécanisme qui a véritablement changé la donne pour des millions de copropriétaires et de locataires en France. Mais encore faut-il comprendre comment il fonctionne pour en tirer parti.
Définition et objectif de la convention IRSI
La convention IRSI, pour Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble, est un accord interprofessionnel signé entre les compagnies d'assurance françaises. Son principe fondateur est d'une simplicité désarmante : au lieu de laisser plusieurs assureurs se renvoyer la balle pendant des mois, on désigne un seul assureur gestionnaire qui prend en charge l'ensemble du sinistre.
Concrètement, cela signifie qu'en cas de dégât des eaux ou d'incendie dans un immeuble, un interlocuteur unique pilote le dossier de A à Z. Fini les échanges de courriers interminables entre trois ou quatre compagnies d'assurance qui se disputent la responsabilité. L'idée est limpide : accélérer l'indemnisation des victimes et simplifier un processus qui, reconnaissons-le, était devenu parfaitement indigeste.
Depuis quand s'applique-t-elle ?
La convention IRSI est entrée en vigueur le 1er juin 2018. Elle a remplacé deux anciennes conventions qui coexistaient jusqu'alors : la convention CIDRE (pour les dégâts des eaux) et la convention CIDE-COP (pour les copropriétés). Cette date n'a pas été choisie au hasard. Il a fallu plusieurs années de négociation entre les assureurs pour aboutir à un texte qui convienne à l'ensemble de la profession.
Depuis cette date, tous les sinistres éligibles sont traités selon les règles de la convention IRSI, sans exception. Et ce, quel que soit l'assureur concerné, dès lors qu'il est signataire de la convention, ce qui est le cas de la quasi-totalité des compagnies opérant sur le marché français.
Quelle différence entre la convention IRSI et l'ancienne convention CIDRE ?
Pour ceux qui ont connu l'ancien système, le changement est significatif. La convention CIDRE, en vigueur depuis 2002, ne couvrait que les dégâts des eaux et fonctionnait selon un mécanisme plus rigide. Chaque assureur indemnisait son propre assuré, point final. Les recours entre compagnies étaient ensuite réglés en coulisses, ce qui pouvait prendre un temps considérable.
La convention IRSI va beaucoup plus loin. Elle intègre désormais les incendies dans son périmètre, élargit le plafond d'intervention et, surtout, instaure ce fameux principe de l'assureur gestionnaire unique. Autre nouveauté majeure : la prise en charge de la recherche de fuite, qui était auparavant une source inépuisable de conflits entre assureurs. On y reviendra en détail un peu plus bas.
Quand la convention IRSI s'applique-t-elle ?
Attention, la convention IRSI ne s'applique pas à tous les sinistres sans distinction. Il existe des critères précis, et les ignorer peut conduire à de mauvaises surprises au moment de la déclaration. Mieux vaut savoir à quoi s'en tenir avant de décrocher son téléphone.
Les conditions d'application obligatoires
Pour que la convention IRSI entre en jeu, plusieurs conditions doivent être réunies simultanément. Le sinistre doit survenir dans un immeuble collectif (copropriété ou non) et impliquer au moins deux locaux distincts appartenant à des occupants ou propriétaires différents. Il faut également que les assureurs des parties concernées soient tous signataires de la convention.
En d'autres termes, si le dégât des eaux reste confiné à un seul appartement sans toucher ni les parties communes ni un voisin, la convention IRSI ne s'applique pas. Le sinistre est alors traité classiquement, entre l'assuré et son propre assureur. C'est un point que beaucoup de gens ignorent, d'ailleurs.
Les sinistres concernés : dégât des eaux et incendie
La convention couvre deux types de sinistres : les dégâts des eaux et les incendies. Le dégât des eaux représente, de très loin, le cas le plus fréquent. On parle de fuites de canalisations, de débordements de baignoire, d'infiltrations par la toiture ou encore de remontées capillaires dans certains cas.
Pour l'incendie, le champ est plus restreint. Sont concernés les incendies dont les dégâts restent dans les limites du plafond prévu par la convention. Au-delà, on bascule dans un régime classique, car les montants en jeu justifient une gestion plus approfondie avec expertise contradictoire.
Le plafond de 5 000 euros HT : comment ça fonctionne ?
Voilà un point crucial. La convention IRSI ne s'applique que lorsque les dommages matériels immobiliers ne dépassent pas 5 000 euros HT par local sinistré. Ce montant s'entend hors taxes et concerne uniquement les dommages aux biens immobiliers (murs, sols, plafonds, peintures, revêtements). Le mobilier et les effets personnels ne sont pas comptabilisés dans ce plafond.
Pourquoi cette limite ? Parce que la convention a été pensée pour les sinistres courants, ceux qui représentent la grande majorité des cas. Quand les dégâts sont plus importants, la situation nécessite des expertises poussées et des négociations entre assureurs que le cadre simplifié de la convention IRSI ne peut pas absorber efficacement.
Les cas exclus du champ d'application
Certains sinistres échappent à la convention, et il est bon de le savoir. Les dommages causés par une catastrophe naturelle (inondation, sécheresse provoquant des fissures) ne relèvent pas de l'IRSI. Même chose pour les sinistres liés à un vice de construction couvert par la garantie décennale, ou encore les dégâts causés par des travaux en cours.
Les sinistres impliquant des locaux professionnels au-delà d'un certain seuil sont également exclus, tout comme ceux où l'un des assureurs n'est pas signataire de la convention. Dans ces situations, c'est le droit commun qui s'applique, avec son lot de procédures et de délais supplémentaires.
Les acteurs impliqués dans la convention IRSI
L'un des grands mérites de cette convention, c'est d'avoir clarifié le rôle de chacun. Parce que dans l'ancien système, personne ne savait vraiment qui devait faire quoi, et c'est peu de le dire.
Le rôle de l'assureur du local sinistré (assureur gestionnaire)
C'est la pièce maîtresse du dispositif. L'assureur gestionnaire est celui qui assure le local ayant subi les dommages (et non pas celui du responsable du sinistre). Il prend en main l'intégralité du dossier : organisation de l'expertise, évaluation des dommages, indemnisation. Il est le chef d'orchestre, celui vers qui toutes les parties se tournent.
Ce choix peut paraître contre-intuitif. Pourquoi l'assureur de la victime devrait-il gérer le sinistre et non celui du responsable ? Tout simplement parce que c'est plus rapide. L'assureur du local sinistré connaît son client, connaît le bien, et peut intervenir immédiatement sans attendre qu'un responsable soit formellement identifié.
Le rôle de l'assureur de l'occupant
L'assureur de l'occupant (locataire ou propriétaire occupant) du local sinistré intervient pour couvrir les dommages mobiliers et les embellissements réalisés par le locataire. En clair, tout ce qui ne relève pas du gros œuvre ou de la structure du bâtiment : les meubles abîmés, le parquet flottant posé par le locataire, la décoration, l'électroménager endommagé.
Il est important de comprendre cette répartition. L'assureur gestionnaire s'occupe de l'immobilier, l'assureur de l'occupant s'occupe du reste. Cette distinction évite les doublons et les zones grises qui empoisonnaient l'ancien système.
Le rôle de l'assureur de la copropriété
L'assureur de l'immeuble, celui qui couvre la multirisque copropriété, entre en jeu dès que les parties communes sont concernées. Si la fuite provient d'une colonne montante, d'une canalisation commune ou de la toiture, c'est cet assureur qui devient l'assureur gestionnaire. Il prend en charge la recherche de fuite dans les parties communes et la réparation des dommages causés aux éléments collectifs.
C'est un point de vigilance pour les syndics de copropriété. Le contrat multirisque immeuble doit être à jour et suffisamment couvrant pour absorber ces situations, faute de quoi c'est la copropriété elle-même qui devra assumer les frais non couverts.
Les obligations du propriétaire et du locataire
Côté assuré, les obligations sont claires. Le propriétaire doit souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (dégât des eaux, incendie) et maintenir le logement en bon état. Le locataire, quant à lui, est tenu de souscrire une assurance habitation, c'est même une obligation légale depuis la loi Quilliot de 1982.
En cas de sinistre, les deux parties doivent déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés (2 jours pour un vol, mais ce n'est pas le sujet ici). Ils doivent également prendre les mesures conservatoires nécessaires pour limiter les dégâts : couper l'eau, protéger les biens, aérer les pièces humides. Ne rien faire en attendant l'expert, c'est le meilleur moyen de voir son indemnisation réduite.
Le principe de la répartition des prises en charge
C'est là que ça devient un peu technique, mais c'est aussi là que se joue l'essentiel. La convention IRSI a instauré un système de tranches qui détermine quel assureur paie quoi. Et quand on comprend ce mécanisme, tout le reste s'éclaire.
La notion de local sinistré et de local d'origine
Avant de parler de tranches, il faut maîtriser deux notions fondamentales. Le local d'origine est celui d'où provient le sinistre : l'appartement du dessus dont la baignoire a débordé, par exemple. Le local sinistré est celui qui subit les dommages : l'appartement du dessous dont le plafond est trempé.
Un même sinistre peut évidemment toucher plusieurs locaux sinistrés. Si la fuite du 4e étage traverse jusqu'au 2e, les appartements du 3e et du 2e sont tous deux des locaux sinistrés. Chacun est traité indépendamment par son propre assureur gestionnaire, ce qui peut donner lieu à des dossiers parallèles coordonnés entre plusieurs compagnies.
Les deux tranches d'indemnisation
Le système de tranches est le cœur de la convention IRSI. Il détermine qui paie quoi en fonction du montant des dommages immobiliers constatés. Deux seuils ont été définis, et ils changent tout dans la répartition des responsabilités financières entre assureurs.
Tranche 1 : les dommages jusqu'à 1 600 euros HT
Pour les dommages immobiliers inférieurs ou égaux à 1 600 euros HT, c'est l'assureur de l'occupant du local sinistré qui prend tout en charge. Peu importe qui est responsable du sinistre. L'assureur du locataire touché paie les réparations de son client, sans se retourner contre personne.
Cette règle peut sembler injuste à première vue. Pourquoi la victime devrait-elle être indemnisée par son propre assureur alors qu'elle n'y est pour rien ? La réponse est pragmatique : en dessous de 1 600 euros, le coût de gestion d'un recours entre assureurs dépasserait souvent le montant du sinistre lui-même. C'est un choix d'efficacité, pas de justice au sens strict.
Tranche 2 : les dommages entre 1 600 euros et 5 000 euros HT
Quand les dommages dépassent 1 600 euros HT sans excéder 5 000 euros HT, les choses changent. L'assureur gestionnaire (celui du local sinistré) conserve la gestion du dossier, mais il peut exercer un recours contre l'assureur du local d'origine pour la part excédant 1 600 euros. En d'autres termes, la franchise de 1 600 euros reste à la charge de l'assureur de l'occupant sinistré, et le reste est récupéré auprès du responsable.
Ce mécanisme de recours se règle entre assureurs, de manière totalement transparente pour l'assuré. C'est un avantage considérable : le sinistré est indemnisé rapidement par son assureur, qui se débrouille ensuite en coulisses avec ses confrères pour récupérer ce qui lui est dû.
Qui paie quoi concrètement ? Exemples chiffrés
Prenons un cas concret. Un dégât des eaux provient de l'appartement A (local d'origine) et endommage le plafond et un mur de l'appartement B (local sinistré). Les dommages immobiliers dans l'appartement B s'élèvent à 2 800 euros HT.
Voici la répartition : l'assureur de l'occupant de l'appartement B prend en charge les premiers 1 600 euros (tranche 1). L'assureur gestionnaire (toujours celui de l'appartement B) avance le reste, soit 1 200 euros, puis exerce un recours contre l'assureur de l'appartement A pour récupérer cette somme. Le sinistré de l'appartement B, lui, reçoit l'intégralité des 2 800 euros sans avoir à courir après personne.
Autre exemple : si les dommages ne s'élèvent qu'à 900 euros HT, tout est pris en charge par l'assureur de l'occupant sinistré. Pas de recours, pas de discussion. Le dossier peut être clôturé en quelques semaines à peine.
La recherche de fuite dans le cadre de la convention IRSI
S'il y a bien un sujet qui cristallise les tensions dans les sinistres en copropriété, c'est celui-là. La recherche de fuite. Qui la demande, qui la paie, et qu'est-ce qu'on fait quand on ne trouve rien ? La convention IRSI a tenté de mettre de l'ordre dans ce domaine, avec un succès qu'on peut qualifier de... mitigé sur le terrain.
Qui organise et finance la recherche de fuite ?
La convention est assez claire sur ce point : c'est l'assureur gestionnaire qui organise et finance la recherche de fuite. Il mandate un professionnel (plombier, entreprise spécialisée en détection de fuites) pour identifier l'origine exacte du sinistre. Cette prestation est prise en charge indépendamment du montant des dommages, car sans identification de l'origine, impossible de traiter le sinistre correctement.
Le coût de la recherche de fuite n'entre pas dans le calcul du plafond de 5 000 euros HT. C'est une bonne nouvelle, car certaines recherches destructives (ouverture de cloisons, dépose de carrelage) peuvent coûter cher. L'assureur gestionnaire prend en charge ce poste séparément.
Que se passe-t-il si la fuite provient des parties communes ?
Quand la recherche de fuite révèle que l'origine se situe dans les parties communes (colonne montante, canalisation d'évacuation collective, toiture-terrasse), c'est l'assureur de la copropriété qui devient l'assureur gestionnaire du sinistre. Le syndic doit alors être informé et intervenir pour organiser les réparations sur les parties communes.
C'est souvent à ce moment-là que les choses se compliquent. Le syndic doit réagir vite, mandater un plombier pour les réparations urgentes, puis convoquer une assemblée générale si les travaux dépassent son mandat de gestion courante. Pendant ce temps, la fuite peut continuer à causer des dégâts. D'où l'importance d'avoir un syndic réactif et une copropriété correctement assurée.
Le rapport de recherche de fuite : un document clé
Le rapport de recherche de fuite est un document qu'il ne faut surtout pas négliger. Il établit l'origine exacte du sinistre, identifie le local d'origine et permet de déterminer quel assureur sera in fine responsable. Sans ce rapport, la convention IRSI ne peut pas fonctionner correctement, puisque toute la mécanique de recours repose sur l'identification de la cause.
Il arrive que la recherche de fuite ne donne rien. La fuite a cessé d'elle-même, ou elle est tellement diffuse qu'aucune origine précise ne peut être établie. Dans ce cas, l'assureur gestionnaire traite le dossier sans recours possible. C'est frustrant, mais c'est la règle du jeu.
Le déroulement d'un sinistre sous convention IRSI étape par étape
Passons à la pratique. Quand un dégât des eaux survient et que la convention IRSI s'applique, voici comment les choses se déroulent, dans un monde idéal du moins.
Déclaration du sinistre auprès de son assureur
Première étape, et elle est non négociable : déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés suivant sa découverte. Cette déclaration doit être faite auprès de son propre assureur, que l'on soit victime ou responsable du sinistre. En parallèle, il est fortement recommandé de remplir un constat amiable de dégât des eaux avec le voisin concerné.
Ce constat n'est pas obligatoire au sens strict, mais il facilite considérablement le traitement du dossier. Il permet aux assureurs d'avoir une vision commune des faits dès le départ. Sans constat, chaque partie raconte sa version, et les divergences rallongent les délais. Un conseil : prenez des photos, beaucoup de photos, avant de toucher à quoi que ce soit.
Désignation de l'assureur gestionnaire
Une fois les déclarations reçues, les assureurs se coordonnent pour désigner l'assureur gestionnaire. En pratique, c'est quasiment automatique : c'est l'assureur du local sinistré qui prend le rôle. Si plusieurs locaux sont touchés, chaque assureur gère son propre local. Le tout est orchestré via une plateforme inter-assureurs dédiée, ce qui accélère les échanges.
Le sinistré reçoit alors un numéro de dossier et les coordonnées de son interlocuteur. À partir de ce moment, c'est cet interlocuteur unique qui gère tout : la recherche de fuite, l'expertise, l'indemnisation. Plus besoin de jongler entre plusieurs compagnies.
Expertise et évaluation des dommages
L'assureur gestionnaire mandate un expert pour évaluer les dommages. Pour les sinistres de faible montant (en dessous de quelques centaines d'euros), l'expertise peut être simplifiée, voire remplacée par une évaluation à distance sur la base de photos et de devis. Pour les montants plus élevés, un expert se déplace physiquement sur les lieux.
L'expert évalue les dommages immobiliers (les seuls pris en compte dans le calcul des tranches IRSI) et les dommages mobiliers. Il rédige un rapport qui servira de base à l'indemnisation. Si les dommages immobiliers dépassent 5 000 euros HT, le dossier sort du cadre IRSI et bascule en gestion classique. C'est l'expert qui détermine ce basculement.
Indemnisation et travaux de remise en état
Sur la base du rapport d'expertise, l'assureur propose une indemnisation. Le sinistré peut choisir de faire réaliser les travaux par l'entreprise de son choix ou accepter l'indemnisation en numéraire. Attention toutefois : l'indemnisation tient compte de la vétusté. Un parquet de 15 ans ne sera pas remboursé au prix du neuf, sauf si le contrat prévoit une garantie "valeur à neuf".
Les travaux de remise en état concernent uniquement les dommages causés par le sinistre. Pas question de profiter d'un dégât des eaux pour refaire toute la salle de bain aux frais de l'assurance. L'expert sait faire la différence entre ce qui relève du sinistre et ce qui relève de l'usure normale, et il ne s'en prive généralement pas.
Les délais à respecter
La convention IRSI impose des délais de gestion aux assureurs. L'assureur gestionnaire doit accuser réception de la déclaration rapidement et organiser l'expertise dans un délai raisonnable. L'objectif affiché est de clôturer les dossiers simples en quelques semaines.
Dans la réalité, ces délais varient considérablement. Un sinistre simple sans recherche de fuite peut être réglé en un mois. Un dossier complexe avec recherche de fuite dans les parties communes, contestation de l'origine et expertise contradictoire peut traîner plusieurs mois. La convention a indéniablement accéléré les choses par rapport à l'ancien système, mais elle n'a pas fait disparaître toute lenteur. Soyons honnêtes là-dessus.
Les litiges fréquents liés à la convention IRSI
Malgré ses qualités, la convention IRSI n'est pas un remède miracle. Des litiges surviennent régulièrement, et certains sont même devenus des classiques du genre. Les connaître permet de mieux s'y préparer.
Désaccord sur l'origine du sinistre
C'est le litige numéro un. Le voisin du dessus jure que la fuite ne vient pas de chez lui. La recherche de fuite est inconclusives. Ou pire, elle désigne une origine que le propriétaire conteste. Dans ces situations, l'assureur gestionnaire peut demander une contre-expertise, mais cela rallonge évidemment les délais.
Quand le désaccord persiste, il arrive que le dossier soit transmis au médiateur de l'assurance ou qu'il finisse devant les tribunaux. La convention IRSI prévoit des mécanismes de résolution amiable, mais elle ne peut pas forcer un accord quand les parties sont en désaccord profond sur les faits.
Refus de prise en charge par l'assureur gestionnaire
Il arrive que l'assureur gestionnaire refuse de prendre en charge certains dommages. Les raisons peuvent être multiples : défaut d'entretien manifeste, dommages préexistants au sinistre, garantie non souscrite dans le contrat. Ce refus est souvent source de colère chez le sinistré, qui a l'impression d'être abandonné par son propre assureur.
Face à un refus, la première chose à faire est de demander une motivation écrite et détaillée. L'assureur doit expliquer précisément pourquoi il refuse, en citant les clauses contractuelles concernées. Si la motivation semble infondée, le recours au médiateur ou à un avocat spécialisé est souvent la seule issue.
Sinistre dépassant le plafond de 5 000 euros HT
Quand l'expert constate que les dommages immobiliers dépassent le plafond de 5 000 euros HT, le dossier sort du cadre de la convention IRSI. Il bascule alors en gestion de droit commun, ce qui signifie que chaque assureur reprend sa liberté et que les règles classiques de responsabilité civile s'appliquent.
Ce basculement peut être source de confusion et de retard. Le dossier qui était bien engagé sous IRSI repart parfois de zéro avec un nouvel expert, de nouvelles procédures et de nouveaux délais. Pour le sinistré, c'est une douche froide. La meilleure parade est de disposer d'un contrat d'assurance avec des garanties solides et des plafonds élevés.
Quels recours en cas de blocage ?
Plusieurs options existent quand un dossier IRSI s'enlise. La première est de saisir le service réclamation de son assureur, par courrier recommandé de préférence. Si cette démarche n'aboutit pas sous deux mois, on peut saisir le médiateur de l'assurance (Médiation Assurance, dispositif gratuit et indépendant).
En dernier recours, il reste la voie judiciaire. Le tribunal compétent dépend du montant du litige : le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, le tribunal judiciaire au-delà. Faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances est alors vivement recommandé, car la matière est technique et les pièges procéduraux nombreux.
Convention IRSI et copropriété : les points de vigilance
La copropriété est le terrain de jeu naturel de la convention IRSI. C'est aussi là que les complications sont les plus fréquentes, car les intérêts en présence sont multiples et parfois contradictoires.
Le rôle du syndic dans la gestion du sinistre
Le syndic joue un rôle central dès que les parties communes sont impliquées dans un sinistre. C'est lui qui déclare le sinistre auprès de l'assureur de l'immeuble, qui autorise l'accès aux parties communes pour la recherche de fuite, et qui organise les travaux de réparation sur les équipements collectifs.
Un syndic réactif fait toute la différence. Quand il tarde à déclarer, à donner accès ou à mandater un plombier, c'est l'ensemble du processus qui prend du retard. Et le sinistré qui habite au 2e étage avec un plafond qui goutte n'a pas envie d'attendre que le syndic revienne de vacances. Si la copropriété constate des lenteurs récurrentes de son syndic dans la gestion des sinistres, c'est peut-être le signe qu'il est temps d'en changer.
L'importance de la multirisque immeuble
Le contrat d'assurance multirisque immeuble (MRI) est la pierre angulaire de la protection d'une copropriété. Il couvre les parties communes et les responsabilités de la copropriété en tant que personne morale. Sans MRI adaptée, la copropriété s'expose à des restes à charge considérables en cas de sinistre.
Il est essentiel de vérifier régulièrement que la MRI est à jour, que les valeurs assurées correspondent à la réalité du bâtiment et que les garanties sont suffisantes. Un immeuble ancien avec des canalisations vétustes aura besoin de garanties plus étendues qu'une résidence neuve. C'est un sujet qui mérite d'être abordé en assemblée générale au moins une fois tous les deux ou trois ans.
Comment vérifier que son contrat est bien compatible IRSI ?
En principe, tous les contrats d'assurance habitation souscrits auprès d'un assureur signataire de la convention IRSI sont automatiquement compatibles. Il n'y a pas de clause spéciale à ajouter ni d'option à cocher. La convention s'applique de plein droit entre assureurs signataires.
Cela dit, il est toujours bon de vérifier quelques points dans son contrat : le montant de la franchise applicable en dégât des eaux, l'existence d'une garantie recherche de fuite, la présence d'une option valeur à neuf, et le plafond d'indemnisation en dommages immobiliers. Ces éléments ne changent rien à l'application de la convention IRSI elle-même, mais ils influencent directement le montant que le sinistré percevra au final.
FAQ : les questions les plus posées sur la convention IRSI
La convention IRSI est-elle obligatoire ?
La convention IRSI n'est pas une loi. C'est un accord interprofessionnel entre compagnies d'assurance. Cependant, la quasi-totalité des assureurs opérant en France sont signataires, ce qui la rend de facto quasi universelle. En pratique, si votre assureur est un acteur connu du marché, il applique la convention IRSI. Pour les mutuelles ou les petits assureurs, mieux vaut poser la question directement.
Mon assureur peut-il refuser d'appliquer la convention IRSI ?
Un assureur signataire de la convention ne peut pas refuser de l'appliquer lorsque les conditions sont réunies. En revanche, si votre assureur n'est pas signataire (ce qui est très rare), il n'est pas tenu par cet accord. Dans ce cas, le sinistre sera traité selon les règles classiques du droit des assurances, ce qui peut être plus long et plus complexe.
Si un assureur signataire refuse d'appliquer la convention alors qu'elle devrait s'appliquer, c'est une anomalie. Il convient de le signaler au service réclamation de la compagnie, voire au médiateur de l'assurance.
La convention IRSI s'applique-t-elle entre maisons individuelles ?
Non, pas dans le cas standard. La convention IRSI a été conçue pour les immeubles collectifs, qu'il s'agisse de copropriétés ou de bâtiments en mono-propriété avec plusieurs logements. Deux maisons individuelles mitoyennes touchées par un même sinistre ne relèvent pas du cadre IRSI, sauf si elles font partie d'un ensemble immobilier assimilable à un immeuble collectif (lotissement avec parties communes, par exemple).
Pour les sinistres entre maisons individuelles, c'est le régime classique de la responsabilité civile qui s'applique. L'assureur de la victime peut exercer un recours direct contre l'assureur du responsable, sans passer par le mécanisme des tranches IRSI.
Que faire si mon voisin n'est pas assuré ?
C'est une situation plus courante qu'on ne le croit, et elle peut devenir un véritable casse-tête. Si le voisin responsable du sinistre n'est pas assuré, la convention IRSI s'applique quand même pour l'indemnisation du local sinistré. L'assureur gestionnaire prend en charge les dommages selon les règles habituelles.
En revanche, le recours qui devrait normalement être exercé contre l'assureur du responsable ne peut évidemment pas l'être. L'assureur du sinistré peut alors se retourner directement contre le voisin non assuré, à titre personnel, pour récupérer les sommes engagées. Quant au voisin non assuré, il risque de devoir payer de sa poche des réparations qui auraient été couvertes par une simple assurance habitation. C'est un rappel, s'il en fallait un, que l'assurance habitation n'est pas un luxe mais une nécessité absolue, surtout en copropriété.